Fin du régime d'exonération de TVA
Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques et Impôts) modifiant le champ d'application de l'exonération de TVA a été publié le 12/05/2015 :
Voir ci-après
Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques et Impôts) modifiant le champ d'application de l'exonération de TVA a été publié le 12/05/2015 :
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