Réglementation

Décret du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

DECRET N°2017-942 DU 10 MAI 2017 

Dans un souci de modernisation du droit du travail maritime, la loi pour l’Economie bleue, en vigueur depuis le 22 juin 2016, réforme les titres de navigation en supprimant le rôle d’équipage et le permis de circulation au profit d’un nouveau permis d’armement.
Le présent décret précise le contenu ainsi que le régime du nouveau permis d’armement. La mise en œuvre de la réforme sera effective au plus tard le 1er janvier 2018, ou à la date prévue par arrêté mentionné au R.5232-4 du Code des transports (non publié).
Les navires détenant un rôle d’équipage à la date de publication du décret se verront délivrer de manière automatique, le permis d’armement retranscrivant les conditions d’effectif minimal de sécurité figurant sur leurs décisions d’effectif.

 Publication au JO du 27 août 2015.


Voir le décret du 10 mai 2017